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Principales caractéristiques :

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Le papier commercial garanti par le gouvernement est un billet à ordre à court terme émis par des sociétés d’État (par exemple, la Commission canadienne du blé et la Banque de développement du Canada) et entièrement garanti par le gouvernement fédéral, peu importe le montant que vous investissez. De la même qualité que les bons du Trésor du gouvernement du Canada, il offre un taux de rendement légèrement supérieur. De nombreuses sociétés d’État émettent un papier commercial en dollars américains ou canadiens, considéré comme des fonds canadiens à l’intérieur de votre REER ou FERR.

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Les bons du Trésor et les billets à ordre provinciaux offrent des taux d’intérêt très intéressants et sont entièrement garantis par la province émettrice. Ils peuvent également générer des rendements supérieurs à ceux des bons du Trésor du gouvernement du Canada. En outre, le capital et les intérêts sont une obligation directe de la province émettrice, peu importe le montant que vous investissez. Même si vous détenez généralement vos placements jusqu’à l’échéance, il est toujours réconfortant de savoir que les bons du Trésor sont entièrement négociables et peuvent être vendus à la valeur marchande en tout temps.

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Les acceptations bancaires sont des billets à ordre à court terme émis par une société et bénéficiant de la garantie inconditionnelle d’une grande banque à charte canadienne, peu importe le montant investi. Lorsqu’elles sont émises directement par une institution financière, comme une banque à charte, les acceptations bancaires sont connues sous le nom de billets de dépôt au porteur. De la même qualité que ce que propose la banque garante, elles offrent généralement un rendement supérieur à celui des bons du Trésor du gouvernement du Canada.

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Risques majeurs

La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité et/ou dans un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé.

Arrêté N°PREF-CAB-2008-814 du 1er décembre 2008 relatif aux principes généraux d’information des acquéreurs et des locataires

Arrêté N°PREF-CAB-SIDPC 2018-0174 du 27 mars 2018 fixant la liste des communes soumises à un risque naturel ou technologique prévisible où s’applique l’obligation d’information des acquéreurs et locataires

> AP 2018-0174 du 27 03 18 - format : - 1,55 Mb

> Formulaire état des risques (modèle 2018) - format : - 0,07 Mb

Attention : nouveau formulaire à partir du 01 janvier 2018

Une première obligation d’information sur les risques technologiques et naturels affectant tout ou partie du bien immobilier concerne les communes identifiées par arrêté préfectoral (cf supra). Une seconde obligation d’information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l’immeuble bâti concerné. Cette obligation d'information incombe au vendeur ainsi qu'au bailleur de tout bien immobilier.

A répondre au droit à l'information en renseignant les populations souvent ignorantes des risques naturels et technologiques majeurs auxquels elles sont exposées malgré l'existence des documents d'information. Ainsi dans les secteurs concernés par le zonage sismique et/ou par des risques pris en compte dans un plan de prévention des risques, les transactions immobilières se font dans la transparence et l'acheteur ou le locataire peut adapter en conséquence son habitat ou l’usage de son bien.

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PÉNAL DROIT

Dans le chapitre « L'acte matériel et le résultat » : […] L'office du juge est déterminant. Les conséquences répressives sont importantes. Le complice encourt la même peine que l'auteur principal. En matière de contravention, le coauteur, auteur à part entière, est punissable, le complice non. Il ne bénéficie pas de l'immunité entre parents s'il agit avec le fils qui vole son père. La différence est que […] Lire la suite ☛http://www.universalis.fr/encyclopedie/droit-penal/#i_42635

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